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Les parcs Saint kerber
1 - Dispositions générales
Les présentes conditions générales s'appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de Produits (huitres, mollusques…) consenties et livrées par PARCS SAINT KERBER.
Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales d'achat et tous autres documents émanant du Client, quels qu'en soient les termes. Aussi, toute commande adressée à PARCS SAINT KERBER implique l’acceptation sans réserve des tarifs de PARCS SAINT KERBER et des présentes conditions générales.
Le fait que PARCS SAINT KERBER ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante. Chacune des stipulations des présentes conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.
2 - Droit applicable - Attribution de juridication
2.1. Toute question relative aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux commandes et contrats qu’elles régissent, sera régie par le droit français.
2.2. En cas de litige, tout différend ayant trait aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux commandes et contrats qu’elles régissent, SERA DE LA SEULE COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (FRANCE) DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE PARCS SAINT KERBER, MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL EN GARANTIE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
3 – COMPTES CLIENTS
TOUTE COMMANDE IMPLIQUE AU PRÉALABLE L'OUVERTURE D'UN COMPTE CLIENT POUR LAQUELLE LE CLIENT DOIT COMMUNIQUER CERTAINS DOCUMENTS COMPTABLES, FINANCIERS ET JURIDIQUES ET JUSTIFIER DES GARANTIES DE PAIEMENT NÉCESSAIRES.
4 - COMMANDES
4.1. Sous réserve de l'ouverture préalable d'un compte client, toute commande de Produits peut être émise et transmise par téléphone, par courriel ou par télécopie auprès du siège social de PARCS SAINT KERBER, au plus tard 24 heures avant la date et l'heure d'expédition demandées, sauf accord contraire de PARCS SAINT KERBER.
4.2. Les ventes ne sont valablement conclues qu’après confirmation écrite ou début d’exécution par PARCS SAINT KERBER des commandes correspondantes et qu’après paiement de tout éventuel acompte exigé. Pour autant, toute commande engage le Client dès son émission quel qu’en soit le porteur ou le signataire.
4.3. Toute modification d'une commande, formulée par PARCS SAINT KERBER à l’occasion de son enregistrement, est réputée acceptée dans tous ses termes par le Client, à défaut de contestation par ce dernier dans le délai de 12 heures à compter de la date de communication de ladite modification et au plus tard avant l'expédition.
4.4. Aucune commande ne peut être modifiée, annulée et/ou cédée sans l’accord de PARCS SAINT KERBER. A défaut d'accord, le montant de la commande reste dû et est payable dans les conditions ci-après définies.
5 - Transfert des risques
5.1. Pour toute vente de Produits à destination de la France métropolitaine, les Produits sont réputés sous la garde du Client à compter de la date de leur délivrance telle que définie à l’article 6 suivant. Aussi, à compter de ladite délivrance, le Client supporte seul les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.
5.2. Pour toute vente de Produits à destination de l'étranger ou des DOM-TOM, le transfert des risques sera opéré suivant l'incoterm « Port payé jusqu'à » (CPT, Incoterms CCI 2010).
6 - Delivrance - Livraison
6.1. Pour toute vente de Produits à destination de la France métropolitaine, PARCS SAINT KERBER est réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les Produits sont livrés au siège social du Client ou tout autre lieu de livraison convenu avec ce dernier.
6.2. Pour toute vente de Produits à destination de l'étranger ou des DOM-TOM, la livraison des Marchandises se fera « Port payé jusqu'à » (CPT, Incoterms CCI 2010).
6.3. Sauf accord écrit contraire, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou à versement de dommages et intérêts.
En tout état de cause, tous les délais de livraison même convenus par une stipulation particulière sont de plein droit suspendus pour tous cas fortuits ou en cas de force majeure ci-après définie. Le Client ne peut protester contre aucun retard de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers PARCS SAINT KERBER notamment en matière de paiement, ou si PARCS SAINT KERBER n’a pas été en possession en temps utile des éventuelles spécifications et/ou informations nécessaires à la livraison.
7 - Conformité - Réception
7.1. La conformité des Produits (état, absence de vice, nombre…), ainsi que les D.L.C. des Produits, doivent être impérativement vérifiées par le Client lors de leur réception, en présence le cas échéant du transporteur ; les frais et les risques afférents à la vérification des Produits étant à la charge du Client.
7.2. Toutes contestation ou réclamations sur la qualité ou sur la non conformité des Produits livrés, doivent être immédiatement formulées sur le bon de livraison en présence du transporteur et être confirmées par courriel ou télécopie dans les 24 heures auprès de PARCS SAINT KERBER. L'émargement du bordereau d'expédition avec réserves ne vaut pas information au sens des dispositions qui précèdent.
A défaut du respect de ces conditions, les Produits sont réputés conformes et la responsabilité de PARCS SAINT KERBER ne pourra être remise en cause à ce titre, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par PARCS SAINT KERBER du fait du non respect de cette procédure.
7.3. Le Client doit prouver l'existence des manquants, défauts et/ou anomalies concernant les Produits. 7.4. Aucun retour de Produits ne sera accepté s'il n'a pas fait l'objet d'un accord exprès et préalable de PARCS SAINT KERBER.
8 - Prix
8.1. Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur à la date de la passation de la commande correspondante, après intégration des frais de port correspondants suivant les modalités de livraison et incoterms convenus.
8.2. Il est précisé que PARCS SAINT KERBER se réserve la faculté de faire évoluer ses tarifs à tout moment.
8.3. Le Client supportera les risques de change depuis le moment de détermination du prix des Produits jusqu'au moment du paiemen
9 - Paiement - Modalités
9.1. Pour toute livraison à destination de la France Métropolitaine, les Produits sont payables en Euros au siège social de PARCS SAINT KERBER par chèque, par traite émise par PARCS SAINT KERBER, virement ou effet de commerce, dans un délai fixé à 30 jours fin de décade de livraison conformément aux prescriptions légales.
9.2. Pour toute livraison à destination des DOM TOM et de l'étranger, les Produits sont payables en Euros, par virement, à la commande et avant toute expédition. Le Client supportera les risques de change depuis le moment de détermination du prix des Produits jusqu'au moment du paiement.
9.3. En tout état de cause, PARCS SAINT KERBER pourra exiger toute garantie, un acompte, un délai de paiement réduit et/ou un règlement comptant avant l'exécution des commandes, cela en cas de première commande, en cas de risque d’insolvabilité du Client, de risque de difficultés de recouvrement, d'absence ou d'insuffisance de couverture d'assurance-crédit et/ou en l'absence de références jugées satisfaisantes par PARCS SAINT KERBER et/ou pour tout autre motif de nature similaire.
9.4. Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de PARCS SAINT KERBER, c’est-à-dire le jour où le montant est crédité sur l’un des comptes de cette dernière.
9.5. Aucun escompte n'est concédé en cas de paiement anticipé.
10 - Paiement - Retard ou défaut
10.1. En cas de paiement après l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées et calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage dans les conditions précisées par l'article L441-6 du Code de Commerce.
10.2. De plus, tout retard de paiement entraînera de plein droit, si bon semble à PARCS SAINT KERBER, la suspension de l’exécution des commandes et contrats en cours, l'annulation de tous avoirs, remises ou ristournes hors taxes acquis sur factures établies ou à établir, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité de toute créance de PARCS SAINT KERBER.
10.3. En cas de défaut de paiement, quinze jours calendaires après la première présentation d'une mise en demeure restée infructueuse, PARCS SAINT KERBER pourra résilier les commandes correspondantes, ainsi que toutes commandes et/ou contrats impayés qu'ils soient livrés/exécutés ou en cours de livraison/exécution et que leur paiement soit échu ou non.
10.4. Le Client s'interdira de prendre motif d'une réclamation contre PARCS SAINT KERBER pour différer le règlement d'une échéance en tout ou partie.
10.5. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l'échéance entraînant un retour d'effets de commerce, des chèques impayés, et par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels et d’auxiliaires de justice. A ce titre, PARCS SAINT KERBER se réserve le droit d’appliquer de plein droit au débiteur, une clause pénale égale à 10% des sommes impayées, avec un minimum de 40 EUROS, sans préjudice d'une indemnité complémentaire pour frais de recouvrement sur justificatifs.
10.6. Le cas échéant, PARCS SAINT KERBER réservera la faculté de procéder au paiement de toutes sommes dont elle serait elle-même redevable à l'égard d'un Client, cela par compensation avec toute somme exigible due par ce même Client au profit de PARCS SAINT KERBER et restée impayée.
11 - Responsabilités
11.1. Les commandes sont exécutées en qualité courante avec les tolérances des normes françaises et européennes sans aucune responsabilité de PARCS SAINT KERBER quant à leur conformité aux textes des autres législations et normes en vigueur dans leur pays.
11.2. PARCS SAINT KERBER ne répondra pas des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers et/ou les préjudices commerciaux consécutifs ou non à l’acquisition, l'utilisation ou la revente des Produits par le Client. En tout état de cause, la responsabilité de PARCS SAINT KERBER ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de non-respect de ses recommandations et/ou en cas de force majeure telle que définie sous l’article 12 suivant.
11.3. Dès la réception, le Client assume l'entière responsabilité du respect des normes législatives et réglementaires relatives notamment à la conservation et commercialisation des produits alimentaires.
12 - Force majeure
Seront considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de PARCS SAINT KERBER, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, qui seraient de nature à retarder ou à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des ses engagements.
Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosion, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grèves totales ou partielles, actes de gouvernement, embargo, pénurie de matières premières, les dispositions d'ordre législatif ou réglementaire, les restrictions des importations ou exportations, les blocages et défaillances des moyens de transport ou d'approvisionnement des réseaux de télécommunications, les accidents affectant la production et le stockage de PARCS SAINT KERBER
Les viviers d'Armor
1 - Dispositions générales
Les présentes conditions générales s'appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de Produits (huitres, mollusques…) consenties et livrées par LES VIVIERS D'ARMOR.
Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales d'achat et tous autres documents émanant du Client, quels qu'en soient les termes. Aussi, toute commande adressée à LES VIVIERS D'ARMOR implique l’acceptation sans réserve des tarifs de LES VIVIERS D'ARMOR et des présentes conditions générales.
Le fait que LES VIVIERS D'ARMOR ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante. Chacune des stipulations des présentes conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.
2 - Droit applicable - Attribution de juridication
2.1. Toute question relative aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux commandes et contrats qu’elles régissent, sera régie par le droit français.
2.2. En cas de litige, tout différend ayant trait aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux commandes et contrats qu’elles régissent, SERA DE LA SEULE COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (FRANCE) DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE LES VIVIERS D'ARMOR, MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL EN GARANTIE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
3 – COMPTES CLIENTS
TOUTE COMMANDE IMPLIQUE AU PRÉALABLE L'OUVERTURE D'UN COMPTE CLIENT POUR LAQUELLE LE CLIENT DOIT COMMUNIQUER CERTAINS DOCUMENTS COMPTABLES, FINANCIERS ET JURIDIQUES ET JUSTIFIER DES GARANTIES DE PAIEMENT NÉCESSAIRES.
4 - COMMANDES
4.1. Sous réserve de l'ouverture préalable d'un compte client, toute commande de Produits peut être émise et transmise par téléphone, par courriel ou par télécopie auprès du siège social de LES VIVIERS D'ARMOR, au plus tard 24 heures avant la date et l'heure d'expédition demandées, sauf accord contraire de LES VIVIERS D'ARMOR.
4.2. Les ventes ne sont valablement conclues qu’après confirmation écrite ou début d’exécution par LES VIVIERS D'ARMOR des commandes correspondantes et qu’après paiement de tout éventuel acompte exigé. Pour autant, toute commande engage le Client dès son émission quel qu’en soit le porteur ou le signataire.
4.3. Toute modification d'une commande, formulée par LES VIVIERS D'ARMOR à l’occasion de son enregistrement, est réputée acceptée dans tous ses termes par le Client, à défaut de contestation par ce dernier dans le délai de 12 heures à compter de la date de communication de ladite modification et au plus tard avant l'expédition.
4.4. Aucune commande ne peut être modifiée, annulée et/ou cédée sans l’accord de LES VIVIERS D'ARMOR. A défaut d'accord, le montant de la commande reste dû et est payable dans les conditions ci-après définies.
5 - Transfert des risques
5.1. Pour toute vente de Produits à destination de la France métropolitaine, les Produits sont réputés sous la garde du Client à compter de la date de leur délivrance telle que définie à l’article 6 suivant. Aussi, à compter de ladite délivrance, le Client supporte seul les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.
5.2. Pour toute vente de Produits à destination de l'étranger ou des DOM-TOM, le transfert des risques sera opéré suivant l'incoterm « Port payé jusqu'à » (CPT, Incoterms CCI 2010).
6 - Delivrance - Livraison
6.1. Pour toute vente de Produits à destination de la France métropolitaine, LES VIVIERS D'ARMOR est réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les Produits sont livrés au siège social du Client ou tout autre lieu de livraison convenu avec ce dernier.
6.2. Pour toute vente de Produits à destination de l'étranger ou des DOM-TOM, la livraison des Marchandises se fera « Port payé jusqu'à » (CPT, Incoterms CCI 2010).
6.3. Sauf accord écrit contraire, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou à versement de dommages et intérêts.
En tout état de cause, tous les délais de livraison même convenus par une stipulation particulière sont de plein droit suspendus pour tous cas fortuits ou en cas de force majeure ci-après définie. Le Client ne peut protester contre aucun retard de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers LES VIVIERS D'ARMOR notamment en matière de paiement, ou si LES VIVIERS D'ARMOR n’a pas été en possession en temps utile des éventuelles spécifications et/ou informations nécessaires à la livraison.
7 - Conformité - Réception
7.1. La conformité des Produits (état, absence de vice, nombre…), ainsi que les D.L.C. des Produits, doivent être impérativement vérifiées par le Client lors de leur réception, en présence le cas échéant du transporteur ; les frais et les risques afférents à la vérification des Produits étant à la charge du Client.
7.2. Toutes contestation ou réclamations sur la qualité ou sur la non conformité des Produits livrés, doivent être immédiatement formulées sur le bon de livraison en présence du transporteur et être confirmées par courriel ou télécopie dans les 24 heures auprès de LES VIVIERS D'ARMOR. L'émargement du bordereau d'expédition avec réserves ne vaut pas information au sens des dispositions qui précèdent.
A défaut du respect de ces conditions, les Produits sont réputés conformes et la responsabilité de LES VIVIERS D'ARMOR ne pourra être remise en cause à ce titre, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par LES VIVIERS D'ARMOR du fait du non respect de cette procédure.
7.3. Le Client doit prouver l'existence des manquants, défauts et/ou anomalies concernant les Produits. 7.4. Aucun retour de Produits ne sera accepté s'il n'a pas fait l'objet d'un accord exprès et préalable de LES VIVIERS D'ARMOR.
8 - Prix
8.1. Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur à la date de la passation de la commande correspondante, après intégration des frais de port correspondants suivant les modalités de livraison et incoterms convenus.
8.2. Il est précisé que LES VIVIERS D'ARMOR se réserve la faculté de faire évoluer ses tarifs à tout moment.
8.3. Le Client supportera les risques de change depuis le moment de détermination du prix des Produits jusqu'au moment du paiemen
9 - Paiement - Modalités
9.1. Pour toute livraison à destination de la France Métropolitaine, les Produits sont payables en Euros au siège social de LES VIVIERS D'ARMOR par chèque, par traite émise par LES VIVIERS D'ARMOR, virement ou effet de commerce, dans un délai fixé à 30 jours fin de décade de livraison conformément aux prescriptions légales.
9.2. Pour toute livraison à destination des DOM TOM et de l'étranger, les Produits sont payables en Euros, par virement, à la commande et avant toute expédition. Le Client supportera les risques de change depuis le moment de détermination du prix des Produits jusqu'au moment du paiement.
9.3. En tout état de cause, LES VIVIERS D'ARMOR pourra exiger toute garantie, un acompte, un délai de paiement réduit et/ou un règlement comptant avant l'exécution des commandes, cela en cas de première commande, en cas de risque d’insolvabilité du Client, de risque de difficultés de recouvrement, d'absence ou d'insuffisance de couverture d'assurance-crédit et/ou en l'absence de références jugées satisfaisantes par LES VIVIERS D'ARMOR et/ou pour tout autre motif de nature similaire.
9.4. Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de LES VIVIERS D'ARMOR, c’est-à-dire le jour où le montant est crédité sur l’un des comptes de cette dernière.
9.5. Aucun escompte n'est concédé en cas de paiement anticipé.
10 - Paiement - Retard ou défaut
10.1. En cas de paiement après l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées et calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage dans les conditions précisées par l'article L441-6 du Code de Commerce.
10.2. De plus, tout retard de paiement entraînera de plein droit, si bon semble à LES VIVIERS D'ARMOR, la suspension de l’exécution des commandes et contrats en cours, l'annulation de tous avoirs, remises ou ristournes hors taxes acquis sur factures établies ou à établir, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité de toute créance de LES VIVIERS D'ARMOR.
10.3. En cas de défaut de paiement, quinze jours calendaires après la première présentation d'une mise en demeure restée infructueuse, LES VIVIERS D'ARMOR pourra résilier les commandes correspondantes, ainsi que toutes commandes et/ou contrats impayés qu'ils soient livrés/exécutés ou en cours de livraison/exécution et que leur paiement soit échu ou non.
10.4. Le Client s'interdira de prendre motif d'une réclamation contre LES VIVIERS D'ARMOR pour différer le règlement d'une échéance en tout ou partie.
10.5. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l'échéance entraînant un retour d'effets de commerce, des chèques impayés, et par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels et d’auxiliaires de justice. A ce titre, LES VIVIERS D'ARMOR se réserve le droit d’appliquer de plein droit au débiteur, une clause pénale égale à 10% des sommes impayées, avec un minimum de 40 EUROS, sans préjudice d'une indemnité complémentaire pour frais de recouvrement sur justificatifs.
10.6. Le cas échéant, LES VIVIERS D'ARMOR réservera la faculté de procéder au paiement de toutes sommes dont elle serait elle-même redevable à l'égard d'un Client, cela par compensation avec toute somme exigible due par ce même Client au profit de LES VIVIERS D'ARMOR et restée impayée.
11 - Responsabilités
11.1. Les commandes sont exécutées en qualité courante avec les tolérances des normes françaises et européennes sans aucune responsabilité de LES VIVIERS D'ARMOR quant à leur conformité aux textes des autres législations et normes en vigueur dans leur pays.
11.2. LES VIVIERS D'ARMOR ne répondra pas des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers et/ou les préjudices commerciaux consécutifs ou non à l’acquisition, l'utilisation ou la revente des Produits par le Client. En tout état de cause, la responsabilité de LES VIVIERS D'ARMOR ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de non-respect de ses recommandations et/ou en cas de force majeure telle que définie sous l’article 12 suivant.
11.3. Dès la réception, le Client assume l'entière responsabilité du respect des normes législatives et réglementaires relatives notamment à la conservation et commercialisation des produits alimentaires.
12 - Force majeure
Seront considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de LES VIVIERS D'ARMOR, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, qui seraient de nature à retarder ou à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des ses engagements.
Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosion, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grèves totales ou partielles, actes de gouvernement, embargo, pénurie de matières premières, les dispositions d'ordre législatif ou réglementaire, les restrictions des importations ou exportations, les blocages et défaillances des moyens de transport ou d'approvisionnement des réseaux de télécommunications, les accidents affectant la production et le stockage de LES VIVIERS D'ARMOR
